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État des risques et pollutions pour répondre à l’obligation d’information IAL

Renseigner le formulaire de l’état des risques et pollutions (ancien ERNMT) est obligatoire quels que soient le bien est la transaction immobilière.
Les acquéreurs et les locataires peuvent alors connaître les dangers auxquels est exposé le bien, en tenir compte et s’y préparer.
Cette obligation d’information des citoyens est inscrite dans le code de l’environnement.
Les renseignements nécessaires sont notamment transmis par les services de l’État, au niveau départemental, et généralement consultables dans les mairies de la commune.
 

Plan de prévention des risques, état de catastrophe naturelle, potentiel radon

Les propriétaires, vendeurs ou bailleurs, peuvent recourir à un spécialiste pour remplir l’état des risques et pollutions (ERP).
C’est une protection en cas de désaccord sur le contenu du formulaire après la transaction immobilière.
Cela évite également d’avoir à gérer des formalités administratives chronophages.
Votre professionnel signale l’existence d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, précise si le bien est situé dans une zone de sismicité, etc.
Les secteurs d’information sur les sols (SIS) sont également consultés.